Obligation de rendre compte des décisions prises pendant l'urgence sanitaire

 A fins de diffusion, en plus de cette publication, un document papier a été distribué à tous les anciens et nouveaux conseillers élus, en fonction ou non

Rendu compte N°2, 16 Mai 2020, commune de Marigny, 71300

 Affaires courantes depuis le dé confinement :
1- La livraison des masques commandés en Avril devrait se faire à partir du mardi 19 Mai. En Pour combler ce retard de livraison, les personnes «à risques » ont été équipées de masques en tissu, à filtres amovibles, fait maison.
2- Les fleurs ont été plantées dans les jardinières et la cérémonie du 8 mai s’est déroulée à public restreint.
3- Les locations salle des fêtes et gîte ont été annulées, les demandes de location (post confinement) continuent d’être gérées par Odile
4- Les informations journalières, sur la situation pandémique en S&L et sur les aides possibles et les directives, sont toujours mises, au jour le jour, sur le site Internet de la commune (information directe de la préfecture)
5- Le petit marché continue à se tenir les mercredi de 17 à 19h. Sur les conseils avisés de la gendarmerie, il a lieu sur la place « ouverte » de la mairie (circulation dangereuse au croisement dans le bourg)
6- La permanence téléphonique est toujours tenue les mardis matin. Les « obligations » fonctionnelles de la commune sont traitées par télétravail, visioconférences, téléphone.

Nous avons quelques décisions budgétaires à prendre, prochainement, notamment pour les remboursements des arrhes versées pour les locations de la salle, interdite de location pendant le confinement et encore maintenant.
7- La dépose de la ligne téléphonique le long de la sortie bourg, direction Mt St Vincent, a été faite et la ligne enfouie. Les 2 poteaux, encore en place, seront déposés par une autre équipe spécialisée.
8- La porte d’entrée de la mairie devrait être changée dans les jours qui viennent. Nous vous rappelons que 50% de cette opération seront financés par subvention. Cette nouvelle porte permettra de respecter la norme d’accessibilité du bâtiment aux handicapés.

Nous espérons que vous êtes toujours en forme, physiquement et moralement pour cette reprise douce. Le sort du fonctionnement de la municipalité devrait se décider fin mai, puisque nous ne faisons pas partie des communes dont le conseil a été complètement élu au premier tour. En attendant, si vous avez connaissance d’une situation délicate qui aurait pu nous échapper, nous vous serions reconnaissant de nous prévenir. Alors à bientôt, dé confinez vous doucement et portez vous tous bien.

Paulette & Bernard

Rendu compte N°1, le 13 avril 2020, commune de Marigny, 71300

Affaires courantes depuis le confinement :

1- L’entretien des espaces verts a été confié à nouveau à Nicolas Gauthey (Grandeur Nature St Micaud)
2- Les locations salle des fêtes et gîte ont été annulées, les demandes de location (post confinement) continuent d’être gérées par Odile
3- Les informations journalières, sur la situation pandémique en S&L, sont mises, au jour le jour, sur le site internet (information directe de la préfecture)
4- Le petit marché continue par dérogation a se tenir les mercredi de 17 à 19h. Sur les conseils avisés de la gendarmerie, il a lieu sur la place « ouverte » de la mairie (circulation dangereuse au croisement dans le bourg)
5- Une permanence téléphonique est tenue par Paulette les mardis matin. Les « obligations » fonctionnelles de la commune sont traitées par télétravail, conférence téléphonique par Amélie, Paulette et Bernard
Ainsi, nous venons d’apprendre en complément de l’étude budgétaire, réalisée avec la Trésorière, que la dotation forfaitaire attribuée à la commune sera de 12246€ en 2020 (contre 12894 en 2019), que la dotation de solidarité rurale sera de 5083€ (contre 5047) ce qui ramène à une dotation de l’Etat de 102,5€par habitant, globalement -3,4%. C’est dans la fourchette de ce que nous avions préparé.
6- Pas de nouvelles du tribunal concernant le dossier Loudenot/poulailler
7- Pour les demandes d'urbanisme, les délais sont suspendus, pendant le temps du confinement, la Communauté a une permanence mais, normalement, les dossiers ne sont pas traités.

Nous espérons que vous êtes en forme, physiquement et moralement, en ce début de printemps, que vos enfants et petits enfants « tél’école » sans problème. Si vous avez connaissance d’une situation délicate qui aurait pu nous échapper, nous vous serions reconnaissant de nous prévenir. Nous sommes, vous êtes avec nous, sur le pont au service de tous. Alors à bientôt, confinez vous finement et portez vous tous bien.

L’équipe en confinement et prolongations

Amélie, Paulette, Bernard, Odile

Des textes pleuvent tous les jours, les médias les rapportent ou les amputent, en ce qui nous concerne, les ordonnances qui s’appliquent à la commune sont résumées dans les pages qui suivent

Résumé des dernières ordonnances 08/04/2020

1 Mandats des conseillers municipaux
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu des règles dérogatoires dont :
- Pour les communes de moins de 1 000 habitants au sein desquelles le conseil municipal élu au 1er tour est incomplet, les conseillers municipaux élus au 1er tour entrent en fonction le lendemain du 2nd tour. Le mandat des conseillers municipaux sortants est prorogé jusqu’au 2nd tour.

2 Eléments relatifs à la question de la gestion des affaires locales durant l’état d’urgence sanitaire
- La gestion des affaires locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne se limite pas à la gestion des affaires courantes, et doit s’entendre comme une gestion pleine et entière de l’ensemble des questions pouvant se présenter, en vue du bon fonctionnement des services publics locaux.
- La loi n° 2020-290 (du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) qui prévoit la prolongation des mandats des conseillers municipaux et communautaires ne limite pas la compétence des élus à la gestion des affaires courantes. Les élus ont donc la plénitude de leurs attributions.
Les assemblées peuvent
d’ailleurs, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, se réunir dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2020-391 qui prévoit diverses dispositions destinées à faciliter les réunions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, lesquelles peuvent notamment être organisées par téléconférence.

* L’article 1
de l’ordonnance prévoit ainsi des délégations d’office aux exécutifs locaux dans toutes les matières pouvant habituellement faire l’objet de délégations de la part des assemblées délibérantes, à l’exception des délégations en matière d'emprunt. Une obligation de rendu-compte aux organes délibérants, au fil de l’eau et à chacune de leur réunion, a été introduite.
- Les exécutifs locaux se voient également chargés d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts sans habilitation préalable de l’organe délibérant.
- Le montant des lignes de trésorerie susceptibles d’être mobilisées est plafonné.
Ces larges délégations s’accompagnent d’un ensemble de mesures visant à sécuriser et encadrer leur exercice, dans le respect des prérogatives de l’organe délibérant.
- L’ensemble des décisions prises par les exécutifs dans le cadre des délégations accordées est soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité.
- S’ils disposent de pouvoirs élargis, les exécutifs locaux sont néanmoins tenus d’informer les assemblées délibérantes des décisions qu’ils prennent. Ainsi, l’exécutif informe les membres de l’assemblée délibérante de ces décisions dès leur entrée en vigueur et par tout moyen, et en rend compte à la plus proche réunion de cette assemblée, le cas échéant.
* L'article 2 vient réécrire l'article 10 de la loi n° 2020-290. Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il fixe au tiers, en lieu et place de la moitié, le quorum de membres nécessaires pour une réunion, non seulement de l'organe délibérant des collectivités.
Le quorum de l'ensemble de ces instances s'apprécie en fonction des membres présents, mais aussi représentés, à savoir en intégrant les procurations. Il prévoit par ailleurs que les membres de ces instances peuvent être porteurs de deux pouvoirs, contre un seul aujourd'hui.
* L'article 3 prévoit que l'obligation trimestrielle de réunion de l’organe délibérant des collectivités territoriales est levée durant la durée de l'état d'urgence. Toutefois dans une logique d’équilibre notamment avec le renforcement des délégations données aux exécutifs, il abaisse la proportion de membres nécessaire pour provoquer une réunion de l'organe délibérant des collectivités et des groupements. Aujourd'hui fixée à la moitié ou au tiers, cette proportion est fixée, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, au cinquième.
* Pendant la période d’urgence sanitaire, l'article 6 permet d'organiser par téléconférence les réunions de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de leurs commissions permanentes et de leurs bureaux.
Le chef de l'exécutif doit utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l'organe délibérant, et leur préciser la technologie retenue (visioconférence ou audioconférence).
La première réunion permet de déterminer et valider, par délibération, les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin.
Lors des réunions en téléconférence, il ne peut être recouru qu'au vote au scrutin public. Celui-ci peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Par ailleurs, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.

L’article 7 prévoit, à titre dérogatoire, que la publication des actes réglementaires puisse être assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale lorsqu’il existe (www .marigny71.fr)
Le II de l’article 7 facilite, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’accomplissement des formalités de publicité des actes réglementaires des autorités locales qui conditionnent leur entrée en vigueur et déterminent le point de départ des délais de recours.
Ces actes doivent, d’une part, être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité et, d’autre part, être affichés ou publiés. La publication doit être obligatoirement assurée sous forme papier. La forme électronique n’est possible qu’à titre complémentaire et est dépourvue d’effets juridiques.
Ainsi, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, la publication des actes réglementaires peut être assurée uniquement sous forme électronique. Elle conditionne alors l’entrée en vigueur des actes et détermine le point de départ des délais de recours.
Il conviendra de veiller à ce que ces actes sous forme électronique soient publiés :
- dans leur intégralité, - sous un format non modifiable,
- dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.